Législation

APRÈS PLUSIEURS ANNÉES D’ATTENTE, LE PRF EST ENFIN AUTORISÉ DANS LES CABINETS DENTAIRES ET STOMATOLOGIQUES PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ.

Cette autorisation est néanmoins assortie de conditions médico-légales à savoir l’obligation d’avoir suivi une formation à la préparation et à l’utilisation du PRF

Mais la Direction Générale de la Santé a également reconnu la capacité du Chirurgien Dentiste à réaliser le prélèvement sanguin en introduisant une nouvelle interprétation de l’article L.4141-1 du code de déontologie selon lequel « la pratique de l’art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession mentionné à l’article L. 4127-1. »

Cette capacité n’est pas limitée par une liste d’actes mais par le siège anatomique (bouche, dents, maxillaires et tissus attenants) de la pathologie concernée. Autrement dit, dès lors qu’il s’agit de prévenir, diagnostiquer ou traiter une pathologie intéressant ce territoire anatomique, le chirurgien-dentiste peut en toute légalité recourir à l’ensemble des actes et prescriptions nécessaires. L’utilisation du PRF et le prélèvement sanguin font donc bien partie du champ de capacité des chirurgiens-dentistes.

L’acte de prélèvement sanguin nécessaire à cette technique, en tant qu’il est réalisé dans le cadre du traitement d’une pathologie maxillaire, est donc inclus dans ce champ de capacité légale et peut donc être prescrit ou effectué par un chirurgien-dentiste au même titre que les actes infirmiers – injections IM ou IV – nécessaires à l’administration de certains médicaments. Bien entendu, les praticiens, doivent avoir été obligatoirement formés à cette procédure…

C’est une véritable clarification des capacités du chirurgien dentiste qui ont été possibles grâce à l’action du Syndicat National des Parodontologistes et Implantologistes (S.N.P.I.) et de son président le Dr Paul SAMAKH.

Syfac organise plusieurs formations durant l’année : Formations à l’utilisation du PRF (1 jour) et Formations aux Prélèvements sanguins et Injections  (1 jour).